Mentions obligatoires sur une facture en 2026 : liste complete et exemples

Les mentions obligatoires sur une facture sont definies par le Code de commerce (article L441-9) et le Code general des impots (article 242 nonies A). En 2026, de nouvelles mentions s'ajoutent avec la reforme de la facturation electronique. Voici la liste complete et actualisee.

Les mentions d'identification de l'emetteur

Chaque facture doit clairement identifier l'auto-entrepreneur qui l'emet :

• Nom et prenom (ou denomination commerciale si vous en avez une)
• Adresse du siege de l'activite (celle declaree au registre)
• Numero SIRET : les 14 chiffres qui identifient votre etablissement
• Code APE/NAF : le code qui identifie votre activite principale
• Numero de TVA intracommunautaire : obligatoire si vous etes assujetti a la TVA. Si vous etes en franchise en base, cette mention n'est pas requise.
• Mention du RCS ou RM : numero d'inscription au Registre du Commerce et des Societes ou au Repertoire des Metiers, le cas echeant

Les mentions d'identification du client

• Nom ou raison sociale du client
• Adresse de facturation (peut differer de l'adresse de livraison)
• Adresse de livraison si differente de l'adresse de facturation
• Numero SIRET du client s'il est professionnel (recommande, pas toujours obligatoire)
• Numero de TVA intracommunautaire du client : obligatoire pour les operations intracommunautaires

Les mentions relatives a la facture elle-meme

• Le mot "Facture" : le document doit etre clairement identifie comme une facture
• Le numero de facture : unique, base sur une sequence chronologique et continue. Format recommande : FA-2026-0001
• La date d'emission de la facture
• La date de la vente ou de la prestation : si differente de la date d'emission
• Le numero de bon de commande : obligatoire s'il a ete emis par le client

Les mentions relatives aux biens et services

Le detail de ce qui est facture doit etre precis et sans ambiguite :

• La designation de chaque produit ou prestation : description suffisamment precise pour identifier ce qui est vendu
• La quantite : nombre d'heures, nombre d'unites, nombre de jours, etc.
• Le prix unitaire HT : le prix d'une unite avant TVA
• Le taux de TVA applicable : 20 %, 10 %, 5,5 % ou 2,1 % selon la nature du bien ou service. Ou la mention de franchise en base.
• Les remises ou rabais eventuels : montant et motif
• Le montant total HT
• Le montant de la TVA (ou la mention d'exoneration)
• Le montant total TTC

La mention speciale de franchise en base de TVA

Si vous beneficiez de la franchise en base de TVA (CA inferieur a 25 000 euros en 2026), vous devez obligatoirement inscrire la mention :

"TVA non applicable, article 293 B du Code general des impots"

Cette mention remplace les lignes TVA (taux, montant TVA, montant TTC). Vous ne facturez que des montants HT. L'omission de cette mention peut entrainer une requalification de vos factures et l'obligation de reverser la TVA correspondante.

Les mentions relatives au paiement

Ces mentions sont obligatoires sur toute facture entre professionnels :

• La date d'echeance du paiement ou le delai de paiement applicable (ex : 30 jours a compter de la reception de la facture)
• Le taux des penalites de retard : au minimum egal a 3 fois le taux d'interet legal, ou le taux BCE majore de 10 points (la formulation doit etre precise)
• L'indemnite forfaitaire de recouvrement : la mention de l'indemnite de 40 euros due en cas de retard de paiement est obligatoire
• Les conditions d'escompte : si vous accordez un escompte pour paiement anticipe, les conditions doivent figurer. Si vous n'en accordez pas, mentionnez "Pas d'escompte pour paiement anticipe".

Les nouvelles mentions 2026 liees a la facturation electronique

La reforme de la facturation electronique ajoute de nouvelles donnees obligatoires dans le fichier XML (Factur-X) :

• Le numero SIREN de l'emetteur et du destinataire
• La categorie de l'operation : livraison de biens, prestation de services, ou les deux
• L'option pour les debits le cas echeant (TVA sur les debits au lieu des encaissements)
• La reference a un contrat ou marche si applicable
• Le type de facture : facture, avoir, facture rectificative

Ces mentions supplementaires sont gerees automatiquement par les logiciels compatibles Factur-X. Vous n'avez pas a les renseigner manuellement.

Les sanctions en cas de mentions manquantes

Le non-respect des mentions obligatoires est sanctionne par :

• 15 euros d'amende par mention manquante ou inexacte, par facture. L'amende peut aller jusqu'a 25 % du montant de la facture si la mention manquante est le numero de facture.
• 75 000 euros d'amende pour une personne physique en cas de manquements repetes (375 000 euros pour une personne morale)
• Rejet de la facture par le client, qui est en droit de refuser une facture non conforme et de ne pas la payer tant qu'elle n'est pas corrigee

Ces sanctions sont rares pour les auto-entrepreneurs de bonne foi, mais un controle fiscal examinera systematiquement la conformite de vos factures.

Exemple de facture conforme

Voici la structure d'une facture conforme pour un auto-entrepreneur en franchise en base de TVA :

• En-tete : votre nom, adresse, SIRET, logo eventuel
• Destinataire : nom et adresse du client
• References : Facture FA-2026-0042, date d'emission, date de prestation
• Corps : tableau avec designation, quantite, prix unitaire HT, total par ligne
• Totaux : total HT + mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI"
• Pied : conditions de paiement, penalites de retard, indemnite de 40 euros, coordonnees bancaires

Gestion Micro integre automatiquement toutes les mentions obligatoires sur vos factures, y compris les nouvelles mentions 2026. Vous n'avez qu'a saisir les informations specifiques a la prestation, le logiciel s'occupe de la conformite.