Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du service Gestion Micro (ci-après « le Service »), accessible à l'adresse www.gestionmicro.fr, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.
L'inscription au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Gestion Micro est une application de gestion en ligne destinée aux micro-entrepreneurs et travailleurs indépendants. Le Service permet notamment :
L'accès au Service nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription.
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service effectuée depuis son compte est réputée avoir été faite par lui.
L'utilisateur s'engage à informer immédiatement l'éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte.
Tout nouvel utilisateur bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités du Service, sans engagement et sans carte bancaire.
À l'issue de la période d'essai, l'utilisateur devra souscrire un abonnement payant au tarif de 5,99 € TTC par mois pour continuer à utiliser le Service. L'abonnement est sans engagement et peut être résilié à tout moment.
Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. L'abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois sauf résiliation par l'utilisateur.
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace « Abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
Après résiliation, l'utilisateur conserve un accès en lecture seule à ses données pendant une durée de 30 jours. Passé ce délai, les données pourront être supprimées.
L'utilisateur s'engage à :
Le Service génère des factures conformes aux exigences de l'article L441-9 du Code de commerce et aux dispositions fiscales françaises. Chaque facture comporte les mentions obligatoires :
L'éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service. Toutefois, il ne peut garantir une disponibilité de 100 % et ne saurait être tenu responsable :
L'utilisateur reste seul responsable de la vérification de ses documents avant envoi et du respect de ses obligations légales et fiscales.
Le Service, son interface, son code source, ses fonctionnalités et son contenu sont la propriété exclusive de l'éditeur. L'abonnement confère uniquement un droit d'utilisation personnel et non exclusif du Service.
Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité et notre page RGPD.
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification par email ou notification dans le Service. La poursuite de l'utilisation du Service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'éditeur seront seuls compétents.
Dernière mise à jour : 4 avril 2026