Seuil de TVA micro-entreprise 2026 : franchise, seuils et obligations

La TVA est un sujet qui inquiete beaucoup d'auto-entrepreneurs. La reforme de 2025, entree en vigueur en 2026, a simplifie le systeme en instaurant un seuil unique. Voici tout ce qu'il faut savoir pour rester en conformite.

Le nouveau seuil unique de franchise en base de TVA

Depuis le 1er janvier 2026, le seuil de franchise en base de TVA est fixe a 25 000 euros de chiffre d'affaires annuel pour toutes les activites en micro-entreprise. Ce seuil unique remplace les anciens seuils differencies qui etaient de 36 800 euros pour les services et 91 900 euros pour la vente de marchandises.

Concretement, tant que votre chiffre d'affaires annuel reste inferieur a 25 000 euros, vous beneficiez de la franchise en base et n'avez pas a facturer la TVA. C'est un avantage de prix par rapport a vos concurrents assujettis.

Que se passe-t-il quand on depasse le seuil ?

Le depassement du seuil de 25 000 euros entraine l'assujettissement a la TVA. Le mecanisme est le suivant :

• Depassement en cours d'annee : la TVA devient applicable a compter du 1er jour du mois suivant le depassement. Par exemple, si vous atteignez 25 001 euros le 15 mars, vous devez facturer la TVA a partir du 1er avril.
• Depassement constate en fin d'annee : si votre CA annuel depasse 25 000 euros, vous serez assujetti a la TVA des le 1er janvier de l'annee suivante.

Il n'y a plus de seuil de tolerance ni de seuil majore comme dans l'ancien systeme. Le passage a la TVA est desormais plus direct.

Les demarches en cas d'assujettissement a la TVA

Si vous depassez le seuil, vous devez :

1. Demander un numero de TVA intracommunautaire aupres de votre service des impots des entreprises (SIE). Ce numero sera au format FR + 2 chiffres + votre SIREN.
2. Modifier vos factures : ajouter votre numero de TVA, le taux de TVA applicable (generalement 20 % pour les services), les montants HT et TTC.
3. Declarer et reverser la TVA collectee chaque mois ou chaque trimestre selon votre regime. Les micro-entrepreneurs sont generalement places au regime simplifie de TVA.
4. Retirer la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" de vos factures.

Regime reel simplifie ou regime mini reel ?

En devenant assujetti a la TVA, vous serez generalement place au regime reel simplifie. Cela signifie :

• Vous payez deux acomptes de TVA par an (en juillet et en decembre), bases sur la TVA de l'annee precedente
• Vous deposez une declaration annuelle de regularisation (CA12) au plus tard en mai
• La TVA collectee aupres de vos clients est reversee a l'Etat, deduction faite de la TVA que vous avez vous-meme payee sur vos achats professionnels

Si vous preferez un suivi plus precis, vous pouvez opter pour le regime mini reel qui permet des declarations mensuelles ou trimestrielles.

La TVA deductible : un avantage a ne pas negliger

L'assujettissement a la TVA n'est pas forcement une mauvaise nouvelle. En devenant redevable, vous pouvez deduire la TVA sur vos achats professionnels :

• Materiel informatique et logiciels
• Fournitures de bureau
• Frais de deplacement professionnels
• Abonnements et services en ligne
• Sous-traitance

Pour les activites avec des achats importants (artisans, commercants), le jeu peut etre gagnant. Pour les prestataires de services avec peu d'achats, la franchise en base reste generalement plus avantageuse.

Surveiller son chiffre d'affaires en temps reel

Avec le seuil abaisse a 25 000 euros, il est crucial de suivre votre chiffre d'affaires en temps reel pour anticiper le passage a la TVA. Vous devez :

• Tenir un registre a jour de toutes vos factures et encaissements
• Calculer une projection annuelle basee sur votre rythme actuel
• Anticiper les demarches administratives si le depassement est probable
• Prevoir l'impact sur vos tarifs : facturer la TVA peut obliger a ajuster vos prix

Questions frequentes

Peut-on revenir a la franchise en base apres l'avoir perdue ?

Oui. Si votre CA redescend sous le seuil de 25 000 euros pendant deux annees consecutives, vous pouvez demander a beneficier a nouveau de la franchise en base de TVA.

La TVA s'applique-t-elle sur les encaissements ou les facturations ?

Pour les prestations de services, la TVA est exigible sur les encaissements (sauf option pour les debits). Pour les ventes de biens, elle est exigible a la livraison.

Avec Gestion Micro, un indicateur visuel vous alerte quand vous approchez du seuil de TVA. Le logiciel peut aussi basculer automatiquement vos factures au format avec TVA si necessaire, en ajoutant toutes les mentions requises.